TVA : changements majeurs à venir
Notification obligatoire pour les assujettis mixtes et partiels
Les assujettis mixtes et partiels à la TVA devront fournir chaque année certaines informations concernant leur déduction de TVA lorsqu’ils déclarent leur TVA. Cela comprend le prorata général définitif de l’année civile précédente, qui ne doit être rempli que si la méthode du prorata général a été utilisée l’année précédente, ainsi que les proratas spéciaux, qui doivent être communiqués uniquement en cas d’application de la méthode de l’affectation réelle.
Changements pour les événements virtuels B2C
Actuellement, les services en ligne comme les conférences ou les cours de sport sont taxés selon l’endroit où ils ont lieu. À partir du 1er janvier 2025, la « directive sur les taux de TVA » sera intégrée dans la loi belge. Pour les transactions B2C, le service est considéré comme fourni là où se trouve le client. Si le client est dans l’UE, la TVA est basée sur le taux de ce pays. Le prestataire de services n’est pas obligé de s’enregistrer dans chaque pays, mais peut choisir de payer la TVA étrangère via un guichet unique OSS. L’inscription au guichet reste facultative, laissant au prestataire la possibilité de s’enregistrer à tout moment pour la TVA locale.
Changements pour les événements virtuels B2B
À partir du 1er janvier 2025, les services pour les événements virtuels B2B seront taxés dans le pays où se trouve le client. Si le client est dans un autre État membre de l’UE que le fournisseur de services, le client devra appliquer le régime d’autoliquidation de la TVA.
